Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail, qui doit obligatoirement être écrit, doit comporter au minimum les mentions suivantes :

  • la fonction,
  • la position dans la classification professionnelle
  • les appointements,
  • le lieu de travail, sous réserve d’une clause de mobilité pour les cadres.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

ATTENTION : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.

La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés, renouvelable pour une durée équivalente;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, renouvelable pour une durée équivalente;
  • 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée équivalente.

 

Rupture du contrat de travail

Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?

  Ancienneté Durée du préavis
Dispositions générales Moins de 6 mois 15 jours
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois
2 ans ou plus 2 mois
Agent de maîtrise   2 mois
cadre   3 mois

 

Remarque : La convention collective prévoit que lorsqu’un salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour  afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures, fixées d’un commune accord, ne donnent pas lieu à réduction de salaire et peuvent être regroupées avec accord de l’employeur.

Notez-le : le salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi débutant durant son préavis peut demander à être dispensé d’exécuter le reste de son préavis. Pour les cadres, seule la 2ème moitié de leur préavis pourra ne pas être effectuée à condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

 En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
  • Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à  7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 +  (1500/3) × 4 / 12

Notez-le ! L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective des grands magasins et des magasins populaires, selon la catégorie concernée et l’âge du salarié, le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus favorable. Il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention  afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Dispositions générales

Ancienneté Montant
Plus de 2 ans 25 % du salaire moyen mensuel par année
Salarié ayant au moins 15 ans d’ancienneté et entre 50 et 57 ans et 6 mois 30 % du salaire moyen mensuel par année

Agents de maîtrise

Age Montant
Inférieur à 45 ans 25 % du salaire moyen mensuel par année
Entre 45 et 57 ans et 6 mois 35 % du salaire moyen mensuel par année
Plus de 57 ans et 6 mois 30 % du salaire moyen mensuel par année

Cadres

Ancienneté Montant
Inférieure à 5 ans 25 % du salaire moyen mensuel par année
Entre 5 et 10 ans 30 % du salaire moyen mensuel par année
Entre 10 et 15 ans 35 % du salaire moyen mensuel par année
Plus de 15 ans 40 % du salaire moyen mensuel par année
Majoration pour les salariés de plus de 45 ans + 10 %
Majoration pour les salariés ayant entre  50 et 57 ans et 6 mois + 20 %

Notez-le : l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les cadres est plafonnée à 15 mois de salaires moyens mensuels.

Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?

Lors d’un départ volontaire en retraite, les indemnités conventionnelles versées dépendent de l’ancienneté du salarié.

Dispositions générales

Ancienneté Montant
5 ans 1 mois
10 ans 2 mois
15 ans 2,5 mois
20 ans 3 mois
23 ans 3,5 mois
26 ans 4 mois
29 ans 4,5 mois
32 ans 5 mois
35 ans 5,5 mois
38 ans 6 mois
41 ans 6,5 mois
44 ans 7 mois

Agents de maitrise et cadres

Ancienneté Montant
5 ans 1 mois
10 ans 2 mois
13 ans 2,5 mois
16 ans 3 mois
19 ans 3,5 mois
22 ans 4 mois
25 ans 4,5 mois
28 ans 5 mois
31 ans 5,5 mois
34 ans 6 mois
37 ans 6,5 mois

Lors d’une mise à la retraite par l’employeur, le salarié, qui a au moins 2 mais moins de 5 ans d’ancienneté, perçoit une indemnité égale à 1/10eme de mois par année d’ancienneté. S’il a plus de 5 ans d’ancienneté, il pourra bénéficier d’une indemnité égale à celle précisée ci-dessus en cas de départ volontaire.