Congés

Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?

Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).

Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5^ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

A ces congés s’ajoutent pour les salariés bénéficiant de congés supplémentaires en application d’anciennes conventions collectives :

•   1 jour de plus au-delà de 10 ans d’ancienneté
•   2 jours de plus au-delà de 20 ans d’ancienneté
•   3 jours de plus au-delà de 30 ans d’ancienneté
•   4 jours de plus au-delà de 40 ans d’ancienneté

A quels congés pour événements familiaux le salarié a-t-il droit ?

La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :

• mariage :
  • du salarié : 4 jours ouvrables ( 6 jours ouvrables après un an d’ancienneté)
  • d’un enfant : 2 jours ouvrables
  • d’un frère, d’une sœur, d’un père ou d’une mère : 1 jour ouvrable

• PACS du salarié : 4 jours ouvrables*

• naissance d’un enfant : 3 jours ouvrables

• première communion : 1 jour ouvrable

• déménagement : 1 jour ouvrable tous les 2 ans (2 jours pour les cadres et les agents de maîtrise)

• décès* :
  • d’un enfant âgé de plus de 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même : 5 jours ouvrables**
  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés*
  • d’un conjoint ou d’un concubin notoire : 4 jours ouvrables
  • d’un père, d’une mère, frère, sœur ou beaux-parents : 3 jours ouvrables**
  • autre ascendant ou descendant, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, tuteur légal : 1 jour ouvrable.

• Deuil :
  • décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
    Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.

• enfant malade :
  • 8 jours par an et par enfant à charge pour les salariés percevant des prestations en espèces au titre du fonds d’action sanitaire et social ; si tel n’est pas le cas, pour les enfants de moins de 14 ans, le 1^er jour d’absence est rémunéré, dans la limite de 4 fois par an (quel que soit le nombre d’enfant), pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ;
  • 8 jours par an pour un enfant handicapé

Notez-le : le congé légal non rémunéré (3 jours par an pour le cas général ou 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans) peut être pris pour compléter la 1^ère journée lorsque le crédit annuel de 4 jours est épuisé.

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours **

* 1 jour ouvrable en cas de déplacement de plus de 300 km
** dispositions légales plus favorables que votre convention collective