Conclusion du contrat de travail
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail, qui doit obligatoirement être écrit, doit comporter au minimum les mentions suivantes :
- la fonction,
- la position dans la classification professionnelle
- les appointements,
- le lieu de travail, sous réserve d’une clause de mobilité pour les cadres.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?
ATTENTION : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.
La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés, renouvelable pour une durée équivalente;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, renouvelable pour une durée équivalente;
- 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée équivalente.
A noter : le renouvellement de la période d’essai est à prévoir dans les 2 semaines précédant la fin de la période d’essai initiale, d’un commun accord et par avenant au contrat de travail.
Rupture du contrat de travail
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| Ancienneté | Durée du préavis | |
| Dispositions générales | Moins de 6 mois | 15 jours |
| Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | |
| 2 ans ou plus | 2 mois | |
| Agent de maîtrise | 2 mois | |
| Cadre | 3 mois* |
*En cas de départ volontaire à la retraite, la durée du préavis à respecter est de 2 mois.
De plus, en cas de mise à la retraite, l’employeur prévient le salarié au moins 6 mois à l’avance de son intention de mettre fin au contrat.
Remarque : La convention collective prévoit que lorsqu’un salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures, fixées d’un commune accord, ne donnent pas lieu à réduction de salaire et peuvent être regroupées avec accord de l’employeur.
Notez-le : le salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi débutant durant son préavis peut demander à être dispensé d’exécuter le reste de son préavis. Pour les cadres, seule la 2ème moitié de leur préavis pourra ne pas être effectuée à condition de respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12
Notez-le ! L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.
Dans la convention collective des grands magasins et des magasins populaires, selon la catégorie concernée et l’âge du salarié, le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus favorable. Il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention afin de retenir l’indemnité la plus favorable.
Dispositions générales
| Ancienneté | Montant |
| Plus de 2 ans | 25 % du salaire moyen mensuel par année |
| Salarié ayant au moins 15 ans d’ancienneté et entre 50 et 57 ans et 6 mois | 30 % du salaire moyen mensuel par année |
Agents de maîtrise
| Age | Montant |
| Inférieur à 45 ans | 25 % du salaire moyen mensuel par année |
| Entre 45 et 57 ans et 6 mois | 35 % du salaire moyen mensuel par année |
| Plus de 57 ans et 6 mois | 30 % du salaire moyen mensuel par année |
Cadres
| Ancienneté | Montant |
| Inférieure à 5 ans | 25 % du salaire moyen mensuel par année |
| Entre 5 et 10 ans | 30 % du salaire moyen mensuel par année |
| Entre 10 et 15 ans | 35 % du salaire moyen mensuel par année |
| Plus de 15 ans | 40 % du salaire moyen mensuel par année |
| Majoration pour les salariés de plus de 45 ans | + 10 % |
| Majoration pour les salariés ayant entre 50 et 57 ans et 6 mois | + 20 % |
Notez-le : l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue pour les cadres est plafonnée à 15 mois de salaires moyens mensuels.
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Lors d’un départ volontaire en retraite, les indemnités conventionnelles versées dépendent de l’ancienneté du salarié.
Dispositions générales
| Ancienneté | Montant |
| 5 ans | 1 mois |
| 10 ans | 2 mois |
| 15 ans | 2,5 mois |
| 20 ans | 3 mois |
| 23 ans | 3,5 mois |
| 26 ans | 4 mois |
| 29 ans | 4,5 mois |
| 32 ans | 5 mois |
| 35 ans | 5,5 mois |
| 38 ans | 6 mois |
| 41 ans | 6,5 mois |
| 44 ans | 7 mois |
Agents de maitrise et cadres
| Ancienneté | Montant |
| 5 ans | 1 mois |
| 10 ans | 2 mois |
| 13 ans | 2,5 mois |
| 16 ans | 3 mois |
| 19 ans | 3,5 mois |
| 22 ans | 4 mois |
| 25 ans | 4,5 mois |
| 28 ans | 5 mois |
| 31 ans | 5,5 mois |
| 34 ans | 6 mois |
| 37 ans | 6,5 mois |
Lors d’une mise à la retraite par l’employeur, le salarié, qui a au moins 2 mais moins de 5 ans d’ancienneté, perçoit une indemnité égale à 1/10eme de mois par année d’ancienneté. S’il a plus de 5 ans d’ancienneté, il pourra bénéficier d’une indemnité égale à celle précisée ci-dessus en cas de départ volontaire.
A noter : cette indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.